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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Catalogue de vente

Les lots sont vendus, à titre volontaire ou judiciaire, par FLORENCE ROIS COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ou l’OVV SARL ROIS (Ci-après dénommés L’HÔTEL DES VENTES).

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société de vente et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation de l’objet et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. L’Hôtel des ventes se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir tous renseignements sur l’état des lots.


Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression de la perception du lot par l’Hôtel des ventes, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son appréciation par l’acquéreur potentiel et restent soumises à sa seule appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut ou réparation.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations ; elles peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions sont données à titre purement indicatives, charge à l’acquéreur de vérifier auprès de sa banque les taux de change qui lui seront appliqués.

 

2. Déroulement de la vente

Le commissaire-priseur dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; elle se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.

En sus du montant de l’adjudication, l’acheteur devra acquitter par lot, les commissions (frais de vente) qui seront indiquées pour chaque vente. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et des taxes.

L’Hôtel des ventes sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire, qui devra communiquer les renseignements nécessaires demandés.

Dès l’adjudication prononcée,

-       l’adjudicataire devient propriétaire de son lot.

o   Il est donc sous son entière et seule responsabilité,

o   il ne pourra recourir contre l’Hôtel des ventes si le lot se trouve volé, perdu ou dégradé,

-       il appartient à l’adjudicataire de faire assurer son lot.

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes y afférant.

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, L’HÔTEL DES VENTES pourra, selon son choix,

-       poursuivre l’adjudicataire pour le paiement de son achat,

-       ou/et remettre le bien en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;

-       ou annuler la vente de plein droit;

Sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, L’HÔTEL DES VENTES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix:

-       des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

-       la facturation de frais de garde et de stockage,

-       le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,

-       le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

-      le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

L’HÔTEL DES VENTES pourra procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

L’HÔTEL DES VENTES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales.

Les achats qui n’auront pas été retirés dans les quinze jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire au propriétaire qui devra en régler le coût; des frais de stockage et de magasinage de 10 € par jour calendaire seront alors facturés au propriétaire du lot laissé à l’étude, ceci concernant tant les acheteurs que les vendeurs.

Tout lot qui aura été laissé à l’Etude par un déposant et dont la vente n’a pu être conclue (et ce qu’elle qu’en soit la raison : absence d’enchères, prix de réserve par trop élevé et absence d’accord avec son propriétaire, etc.) devra être récupéré par son dépositaire dans le mois suivant la demande de l’Hôtel des ventes ou sa date de passage en vente.

Dans l’hypothèse où le lot ne serait pas récupéré dans les délais impartis il sera revendu pour le compte de l’Hôtel des ventes.

 

3. Incidents de vente

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

 

Conditions particulières Vente de vin : les adjudications se font à la bouteille et non au lot. Les prix indiqués au catalogue sont à la bouteille sauf mention contraire.

Frais acheteur : 18 % TTC.

 

4. Conditions de règlement

4.1 Clients résidant en France

La vente est faite expressément au comptant.

L’adjudicataire paiera à L’HÔTEL DES VENTES, le prix principal de son enchère, augmenté des frais. Les frais diffèrent selon que la vente est judiciaire ou volontaire et que l’acquisition est faite en salle ou par internet. Pour les lots volontaires, les frais sont de 22,80 %  TTC quelle que soit la nature du lot.

Le paiement par carte bancaire par téléphone est possible (métropole uniquement). Pour les lots acquis via le site internet www.interencheres-live.com, les frais habituels seront majorés de 3,60 % TTC. Les achats inférieurs ou égaux à 750 € seront prélevés par la Paybox et au-delà, le complément devra être réglé obligatoirement par virement SWIFT.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le prix d’adjudication et les frais acheteurs sont TTC. La vente est conduite en euros. Tout acquéreur de l’Union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers un autre Etat membre. L’acquéreur hors communauté européenne doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter. Il dispose de 30 jours pour régulariser son dossier.

L’HÔTEL DES VENTES décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.

L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement de son lot de la façon suivante :

- en espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000€ frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité, conformément aux textes applicables.

- par chèque ou virement bancaire.

- par carte de crédit : Visa ou MasterCard

En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

L’HÔTEL DES VENTES sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements  fournis par l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de celui-ci, qui devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.

 

4.2. Clients non- résidents français

Les clients hors métropole devront s’acquitter de leur achat par règlement SWIFT avant toute délivrance de l’objet.

En cas de paiement par chèque non certifié :

-       Le lot adjugé ne pourra être délivré à l’Adjudicataire que lorsque le paiement effectif du prix aura été perçu par l’Hôtel des ventes.

-       Deux pièces d’identité valables lui seront demandées.

Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats.

 

5. Ordres d’achat

L’HÔTEL DES VENTES se charge d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui lui sont confiés, en particulier par les acquéreurs potentiels ne pouvant assister à la vente.

Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés par écrit et accompagnés d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une copie recto verso d’une pièce d’identité.

Toute enchère confirmée vaut acceptation du prix et de la description des Biens mis en vente, entraînant ainsi la formation d’un contrat de vente conclu à distance.

Les ordres d’achat sont une facilité offerte à nos clients. L’HÔTEL DES VENTES ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur et ce quelle qu’en soit la cause origine.

Si L’HÔTEL DES VENTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

Ordres d’achat secrets via interencheres-live.com

L’HÔTEL DES VENTES n’a pas connaissance du montant maximum des ordres déposés via interencheres-live.com. Ces enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’adjudicataire.

Les conditions applicables à ces enchères sont identiques aux enchères en ligne précisées à l’article 8 ci-dessous.

 

6. Enchères par téléphone

Les enchères par téléphone sont possibles uniquement pour les lots dont l’estimation est supérieure à 200 €. Tout client souhaitant enchérir par téléphone doit en faire la demande par écrit au plus tard 24 heures avant la vente. Cet écrit devra être accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’acquéreur potentiel.

L’Hôtel des ventes décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non-obtention de la ligne téléphonique.

 

7. Enchères en ligne

Elles s’effectuent via www.interencheres-live.com

Pour toute enchère en ligne opérée pendant la vente, l’inscription sur www.interencheres-live.com est nécessaire. Des informations, ainsi qu’une empreinte carte bancaire sera alors demandée (aucune des informations attachées à la carte bancaire du client ne sera conservée postérieurement à la vente).

L’HÔTEL DES VENTES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant toute inscription définitive.

L’inscription du Client sur le Site vaut acceptation des conditions de vente qui régissent l’intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j’accepte les conditions de vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément. L’adjudicataire en ligne autorise L’HÔTEL DES VENTES à utiliser son empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de ses acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC).

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge l’Hôtel des ventes de toute responsabilité concernant l’envoi.

 

8. Conditions d’expédition des lots

Pour les lots dont les dimensions et le poids sont pris en compte par les services de La Poste, L’HÔTEL DES VENTES peut, à la demande de l’acquéreur, se charger de leur expédition.

Les frais d’expédition applicables sont ceux de La Poste, qui varient selon le mode d’envoi, les dimensions, le poids du colis et l’assurance souhaitée, majorés des frais de colisage

Les envois se font majoritairement en recommandé.